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Diagnostic Plomb (CREP et DRIP) :
CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb
DRIP : Diagnostic de Risque d'Intoxication au Plomb

I. Diagnostic PLOMB (CREP) :

La production d’un CREP est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et objet d’une vente.

Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris ceux situés à l’extérieur (volets, portail, grille…).

Les immeubles objets d’une donation et d’une succession sont exclus de l’obligation de fournir un CREP.

Durée de validité vente :

Le  CREP est valable un an s’il établit la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils.

En revanche, un précédent CREP ayant révélé l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils a une durée de validité permanente. Il est donc inutile de le renouveler.

Le propriétaire est tenu de réaliser des travaux destinés à supprimer le risque d’exposition au plomb. Ils consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements.

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.

Le propriétaire a également l’obligation d’informer les tiers (occupants et toutes personnes amenées à réaliser des travaux dans le logement) de la présence de plomb dans les peintures en leur remettant une copie du constat.

De son côté, le diagnostiqueur immobilier est tenu de transmettre immédiatement au Préfet du département les constats faisant apparaître des facteurs de dégradation notamment si des enfants mineurs vivent dans le logement. Le Préfet et le Maire peuvent alors diligenter une enquête environnementale, procéder à une injonction de travaux, voire mettre en œuvre une procédure d’insalubrité.

Lorsqu’il en a la connaissance, par un médecin de ville, un service social…, le médecin inspecteur de santé publique doit signaler un risque d’exposition au plomb ou un cas de saturnisme au préfet.

Le préfet fait alors effectuer un diagnostic par le service de la préfecture ou un opérateur de diagnostic immobilier agréé.

En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles d’être à l’origine de l’intoxication, le préfet dispose de mesures coercitives contre le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, ou l’exploitant du local d’hébergement, afin de faire réaliser des travaux à leurs frais.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, un enfant peut s'intoxiquer :

- s'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
- s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
- s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter qu’un enfant ne s'intoxique, il convient de :

- surveiller l'état des peintures et effectuer les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent ;
- lutter contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
- éviter le risque d'accumulation des poussières : ne pas poser de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;
- veiller à ce que l’enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; laver ses mains, ses jouets...

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prendre des précautions :

- si les travaux sont confiés à une entreprise, lui remettre une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;
- tenir les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;
- si les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même, prendre soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Une femme enceinte :

- ne doit jamais réaliser elle-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
- doit s’éloigner de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

En cas de crainte de risque pour sa santé ou celle de son enfant, en parler à son médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.

Tous travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, pouvant provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un CREP. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture.

Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de travaux ultérieurs sur les mêmes parties.

Cette obligation concerne tous les propriétaires et les syndicats de copropriétaires.

Si un CREP valide et conforme n’a pas été annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et il engage sa responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui de même que s’il omet de donner l’information aux tiers ou de faire les travaux nécessaires.

Le candidat acquéreur doit être particulièrement attentif lors de la lecture des conclusions du CREP. En effet, en cas de CREP mentionnant la présence de plomb dans de fortes quantités, le Préfet peut l’obliger à réaliser des travaux qui nécessiteraient notamment le relogement de son locataire si, après l’avoir acquis, il loue le bien.

En l’absence d’information, l’acquéreur a le choix de demander au vendeur une réduction du prix ou l’annulation de la vente s’il est amené à découvrir la présence de revêtement contenant du plomb. Il dispose pour cela d’un délai deux ans.

Le CREP obligatoire pour la location.

Un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité du CREP location :

Le  CREP est valable six ans s’il établit la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils.

Sa validité est permanente si le CREP a révélé l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. Il est donc inutile de le renouveler.

A quel moment le fournir ?

Le CREP  est dû à la conclusion du bail et également lors du renouvellement du bail lorsqu'un nouveau contrat est conclu. Mais la tacite reconduction ne donne pas lieu à production du CREP.

Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement.

Dans le premier cas, les deux parties n’interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l’accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un CREP. Il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, à au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n’est pas dépassée.

L’absence de CREP en annexe du bail :

Le saturnisme touchant particulièrement les enfants vivant dans des logements locatifs, le législateur a voulu imposer fortement l’obligation d’information des bailleurs et a, pour cela, prévu de lourdes sanctions en cas d’infraction.

S’il omet d’annexer un CREP au bail, cela constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale. Le propriétaire bailleur pourra être puni d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

On ne peut que conseiller à un prétendant locataire de refuser de prendre en location un logement ancien et en mauvais état si le CREP n’est pas annexé au bail. Dans l’hypothèse où le bail est conclu et s’il découvre, après son entrée dans les lieux, la présence de revêtements contenant du plomb, le locataire à le choix d’utiliser ses recours prévus en cas de logement non décent (demande au bailleur de réaliser des travaux visant à supprimer le risque, baisse de loyer ou résiliation du contrat) ou d’actionner la garantie des vices cachés du bailleur (baisse du loyer ou résiliation du bail) dans un délai de deux ans après la découverte du vice.

Que se passe-t-il en présence de revêtements contenant du plomb ?

Si le CREP atteste la présence de plomb dans des quantités supérieures aux seuils, le propriétaire est tenu de procéder aux travaux appropriés avant la mise en location du logement. S’il ne les réalise pas, le propriétaire pourra être puni d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sans préjudice de sa mise en responsabilité pour mise en danger de la santé d’autrui.

II. Diagnostic DRIP : 

Parties communes : L’expertise DRIP

Le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures appelé communément le DRIP.

Le diagnostic plomb obligatoire avant travaux : L’expertise DRIP

Vous devez faire un Constat du risque d’intoxication par le plomb des peintures, avant toute réalisation de travaux dans des parties communes de copropriété à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic immobilier plomb avant travaux permettra aux entreprises intervenantes de prendre toutes les mesures de protection nécessaires, tant vis-à-vis de son personnel que des habitants de l’immeuble et surtout des enfants.

Dans le cas où le diagnostic immobilier plomb avant travaux révèle la présence de plomb dans les revêtements de peinture avec accessibilité, il y a lieu de réaliser les travaux par des entreprises spécialisées.

Le diagnostic plomb obligatoire après travaux : L’expertise DRIP

En cours de chantier et une fois les travaux réalisés, l’opérateur de diagnostic immobilier doit prélever des mesures d’empoussièrement et les adresser pour analyse en laboratoire, et ce avant la réception de chantier.

Textes Réglementaires au Diagnostic PLOMB

- Loi n°2004-806 du 09/08/04
- Articles L1334-5 à 13 du Code de la santé publique
- Articles R 1334-10 à 12 du Code de la santé publique
- Décret 2006-474 du 25/04/06
- Arrêtés du 25/04/06 du code de la santé publique
- Article R. 32-2 du code de la santé publique





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