Du lundi au samedi de 8h à 20h.
06.13.08.70.65

 


Basés à Terssac, nous intervenons dans un rayon de 100km.


 

Conditions générales de vente

 

Champ d’application

Le donneur d’ordre ayant statut d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel, accepte sans réserves lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l’acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par l'entreprise AB-DIAG, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n’engagent l'entreprise AB-DIAG, que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de prestations n’est conclue qu’au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l’ordre de mission validé ou signé.

Ordre de mission

Conformément à la réglementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par l'entreprise AB-DIAG ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc…). Il doit le faire en toute sincérité et AB-DIAG ne pourra être déclaré responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable de l'entreprise AB-DIAG. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique. Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie…) dés la première demande du diagnostiqueur AB-DIAG.

Rapport de diagnostics et prestations

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, l'entreprise AB-DIAG fera parvenir au donneur d’ordre par voie postale ou électronique un rapport de diagnostic répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L'entreprise AB-DIAG s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens qu’AB-DIAG appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport AB-DIAG incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par AB-DIAG entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Clause de propriété

Préalablement à l’envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d’expertise, le donneur d’ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de l'entreprise AB-DIAG, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d’AB-DIAG jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant.

Rendez-vous

AB-DIAG conviendra en accord avec le donneur d’ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte, etc…). AB-DIAG s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir AB-DIAG au moins 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 40€ TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Annulations

Lorsqu’un ordre de mission aura été signé physiquement ou validé numériquement via Internet, le donneur d’ordre ne pourra annuler tout ou partie de cet ordre que pour un motif sérieux et prouvé. Il le fera par lettre recommandée reçue par AB-DIAG au moins 3 jours (date de présentation) avant la date prévue de la mission. En ce cas, le donneur d’ordre restera redevable d’un dédit facturé représentant 25% du montant total TTC des missions annulées à titre de compensation des frais de gestion administrative. Toute annulation dans un délai inférieur à 3 jours impliquera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée).

Tarifs & Pénalités de retard

Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc….) directement par l'entreprise AB-DIAG l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dés lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20 % annuels.

Litiges et attribution de compétences

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre AB-DIAG et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Albi (81), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de réalisation des diagnostics

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

• Il est de l’obligation du propriétaire/donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de l'entreprise AB-DIAG a été mandaté.

• Le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux et dépendances où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. Il est rappelé que l’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

• Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à trois mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.

• Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (Trappes des baignoires, éviers, etc.)

Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites

En conformité avec la norme NF P 03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées).

Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. [Coût du prélèvement et analyse à valider]

Spécificités au mesurage loi Carrez

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificités au diagnostic performance énergétique

Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de la location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, d’immeuble collectif complet, d’appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz

En conformité avec la norme NF P45-500, le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité

En conformité avec la norme XP C16-600, le donneur d’ordre est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement d’organe de coupure.

 


 

Les résultats du diagnostic amiante sont synthétisés dans un rapport de repérage qui comprend notamment :

-  la localisation précise des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante,

-  l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux,

-  les consignes générales de sécurité à respecter,

-  le schéma de localisation des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et des prélèvements effectués,

-  une copie des procès verbaux des résultats d’analyse des laboratoires.

Le diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et des immeubles à usage autre que d’habitation

En application de l’article R. 1334-22 du code de la construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique amiante (DTA) doit être constitué par les propriétaires pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ou des immeubles à usage autre que d’habitation (bureaux, locaux industriels, locaux commerciaux…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dossier doit faire état des recherches d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, mais aussi dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir et dont la liste est définie par la réglementation. Le contenu du dossier technique amiante doit faire l’objet d’une synthèse sous forme d’une fiche récapitulative, annexée au dossier technique.

 

 

 

 


Espace Pro.

Identifiant:
Mot de passe:

Identifiants oubliés
Nouveau compte


DPE
Gaz


devis
Demandez votre devis gratuit

AB-DIAG, Agence Bruschet Diagnostic, 8, route d'Albi - 81150 TERSSAC - numéro de Siret 529 129 769 00012