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Basés à Terssac, nous intervenons dans un rayon de 100km.


 

Diagnostic Assainissement :
Contrôle obligatoire lors d’une vente immobilière pour toutes les habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout

Que faire en cas de vente ?

Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien délivré après contrôle de l’installation d’assainissement n’a pas à être joint au dossier de diagnostic technique avant le 1er janvier 2013.

D’ici là, le notaire peut tout de même exiger un état de l’installation si les contrôles ont été effectués par la commune. Dans ce cas, il doit être annexé au contrat de vente. Dans le cas contraire, le notaire peut vous demander d’attester que l’installation d’assainissement a été régulièrement entretenue et vidangée par une personne agréée.

Les obligations des propriétaires de biens immobiliers situés dans les zones non raccordées :

- Equiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une entreprise agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans,
- Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien, la réalisation ou la réhabilitation, qui seraient réalisés par la commune au titre de ses compétences facultatives.

La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée à l’occupant, titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales). La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations et pour la réalisation ou la réhabilitation des installations est facturée au propriétaire de l’immeuble. Aides auxquelles peuvent accéder les propriétaires.

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

- des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution
- du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition.

Les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif à la collectivité s’acquitteront de la redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité :

- par les Agences de l’eau
- par les Conseils généraux

Le remboursement de cette redevance pourra être étalé dans le temps.

Pour en savoir plus, consulter votre commune ou groupement de commune.

Site de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire


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